Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France

Version INITIALE

NOR : SANS0423402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/SANS0423402A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de leur personnel salarié.