Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France

NOR : SANS0423402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/SANS0423402A/jo/texte
JORF n°252 du 28 octobre 2004
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et en particulier l'article R. 243-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2004,
Arrête :


  • L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de leur personnel salarié.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 128,2 Ko
Retourner en haut de la page