Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France
NOR : SANS0423402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/SANS0423402A/jo/article_2
Texte n°17