Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs de professionnels taurins

Version INITIALE

NOR : SANS0423403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/SANS0423403A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et en particulier l'article R. 243-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2004,
Arrête :


  • L'URSSAF du Gard est désignée, en application du 1° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de professionnels taurins.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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