Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la prise de mensuration automatisée du personnel militaire de l'armée de l'air accompagnée d'une base de données morphologiques

Version INITIALE

NOR : DEFL0401105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFL0401105A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 721, chef du soutien personnel, division des finances et du matériel, section des matériels commissariat 3C.721, 17133 Rochefort Air.