Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant liste et classement en catégories et groupes des emplois de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique
NOR : BUDR0603010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/BUDR0603010A/jo/article_3
Texte n°6