Article 4
M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Guillaume est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Guillaume est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.