Décret du 22 septembre 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0600275D

Texte n°70

Article 3


Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Aubry est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.