Décret du 22 septembre 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0600275D

Texte n°70

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;
Vu le décret du 7 février 1983 nommant M. Frédéric Tiberghien maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 8 septembre 1987 nommant Mme Martine Aubry maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 1er mars 1993 nommant M. Christophe Devys maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 9 février 1994 nommant M. Marc Guillaume maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 20 avril 1994 nommant M. Hugues Hourdin maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :


  • M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).


  • M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Tiberghien est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.


  • Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Aubry est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.


  • M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Guillaume est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.


  • M. Hugues Hourdin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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