Arrêté du 2 mars 2004 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : DEFP0400244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/DEFP0400244A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale »,
Lire :
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par les articles R. 142-1 et suivants et R. 143-1 du code de la sécurité sociale ».