Décret du 29 mars 2004 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courbey » (Gironde) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDI0402673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INDI0402673D/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.