Article 4
Le préfet de la Gironde exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 29 mars 2004 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courbey » (Gironde) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires
NOR : INDI0402673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INDI0402673D/jo/article_4
Texte n°55