Article 5
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0610507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/SOCU0610507A/jo/article_5
Texte n°17