Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0610507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/SOCU0610507A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.