Article 4
Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0610507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/SOCU0610507A/jo/article_4
Texte n°17