Article 8
Les personnes chargées de la sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et de l'article 7 veillent à l'application des mesures de sécurité concernant leur site ou leur activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/MCCB0600628A/jo/article_8
Texte n°57
Les personnes chargées de la sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et de l'article 7 veillent à l'application des mesures de sécurité concernant leur site ou leur activité.
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