Article 1
Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685,52 EUR.
Arrêté du 9 juillet 2004 fixant le montant des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/ECOP0400317A/jo/article_1
Texte n°9