Article 7
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOR : MDIB0400010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/MDIB0400010A/jo/article_7
Texte n°14