Arrêté du 10 juin 2004 fixant le montant des indemnités prévues aux articles 4 à 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : MDIB0400009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/MDIB0400009A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et notamment son article 7,
Arrêtent :


  • Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.


  • Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2004.


Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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