Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau
NOR : JUSC0320617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/article_4
Texte n°5