Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Version INITIALE

NOR : JUSC0320617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.