Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Version INITIALE

NOR : JUSC0320617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.