Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Version INITIALE

NOR : JUSC0320617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques seront élus dans le délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.