Arrêté du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 février 2002

Version INITIALE

NOR : INTE0300708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/INTE0300708A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 27 février 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de la Sarthe, mouvement de terrain du 15 mai 2001, commune de Parigné-l'Evêque (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.