Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2006 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire
NOR : INTR0600576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/INTR0600576A/jo/article_2
Texte n°5