Arrêté du 13 juin 2006 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTR0600576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/INTR0600576A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions,
Arrête :


  • Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires jusqu'au 31 octobre 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'aménagement
et à la compétitivité des territoires,
P. Mirabaud

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