Arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/BUDL0600047A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, les recettes des impôts prennent la dénomination de « services des impôts des entreprises » et les centres-recettes des impôts prennent la dénomination de « centres des impôts - services des impôts des entreprises ».
A compter de cette même date, les attributions des recettes divisionnaires des impôts sont exercées dans les services des impôts des entreprises centralisateurs.