Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à l'agrément d'accords collectifs de travail

Version INITIALE

NOR : SANA0324606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/SANA0324606A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.