Article 30
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/MCCB0300517D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/2003-852/jo/article_30
Texte n°39
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2004.
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