Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSB0310251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/JUSB0310251D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-542/jo/article_annexe1

Texte n°3

Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Annexe


A N N E X E S
TABLEAU A
(Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/2003 page 10632 à 10657




DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
(DÉCRET N° 2001-431 DU 18 MAI 2001, ART. 1er)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/2003 page 10632 à 10657


Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/2003 page 10632 à 10657



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/2003 page 10632 à 10657


(Le reste sans changement.)



TABLEAU B
(Tableau V bis. - Siège et ressort des juridictions de proximité)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/2003 page 10632 à 10657