Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSB0310251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/JUSB0310251D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-542/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


L'article 829 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, devant les mots : « la demande en justice », sont ajoutés les mots : « Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, » ;
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »