Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSB0310251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/JUSB0310251D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-542/jo/article_snum1

Texte n°3

Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


« SOUS-TITRE II
« LES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ
DEVANT LE JUGE D'INSTANCE »


II. - L'intitulé du sous-titre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :


« SOUS-TITRE III
« LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
DEVANT LE JUGE D'INSTANCE »