Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG0323592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/SANG0323592A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, la phrase : « Les ingénieurs d'études sanitaires choisissent leur affectation dans les services déconcentrés en fonction de leur rang de classement » est supprimée.