Article 1
Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, la phrase : « Les ingénieurs d'études sanitaires choisissent leur affectation dans les services déconcentrés en fonction de leur rang de classement » est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0323592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/SANG0323592A/jo/article_1
Texte n°22
Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, la phrase : « Les ingénieurs d'études sanitaires choisissent leur affectation dans les services déconcentrés en fonction de leur rang de classement » est supprimée.
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