Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG0323592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/SANG0323592A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires,
Arrêtent :


  • Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, la phrase : « Les ingénieurs d'études sanitaires choisissent leur affectation dans les services déconcentrés en fonction de leur rang de classement » est supprimée.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

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