Article 14
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/EQUA0301339A/jo/article_14
Texte n°35
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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