Article 11
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/EQUA0301339A/jo/article_11
Texte n°35
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
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