Article 13
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type
NOR : EQUA0301339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/EQUA0301339A/jo/article_13
Texte n°35