Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande de mise sur le marché :
- pour une demande de mise sur le marché d'une nouvelle préparation : 25 000 ;
- pour une demande de mise sur le marché d'une préparation générique : 15 000 ;
- pour une demande de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CE du 15 juillet 1991 susvisée : 400 par origine ;
- pour une demande d'autorisation de mise sur le marché consécutive au réexamen communautaire de la substance active déposée après le 30 septembre 2006 : 25 000 ;
- pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché : 5 000 .
Si la demande de renouvellement est consécutive au réexamen communautaire de la substance active, le montant du droit est celui fixé au quatrième tiret.
2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande concernant un produit déjà autorisé à la vente :
- pour une demande portant sur un changement mineur de composition : 1 500 ;
- pour une demande portant sur la classification toxicologique et l'étiquetage ou sur l'emballage : 1 500 ;
- pour une demande portant sur une extension d'usage majeur : 5 000 ;
- pour une demande portant sur une extension d'usage mineur : 2 000 ;
- pour une demande portant sur un complément d'informations : 3 000 ;
- pour une demande portant sur un transfert de détenteur ou une revente : 400 ;
- pour une demande portant sur un nouveau nom commercial : 400 .
3° Droit pour frais d'expérimentation, perçu lors de l'enregistrement de la demande :
- pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation : 1 500 .