Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SANP0623688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/SANP0623688A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur. »