Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0395098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/ECOT0395098A/jo/article_2
Texte n°15