Arrêté du 6 novembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0395098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/ECOT0395098A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Garantie financière de l'immobilier tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la Mutuelle des architectes français assurances et à la société MAAF Assurances SA ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les quatre sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2003 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, Le Square des Champs-Elysées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,4 Mo