Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 juin 2003 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « Cohérence polyculture » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 31 août 1999 susmentionné.