Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 31 août 1999 précité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit