Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté

Version INITIALE

NOR : AGRF0302212A

Texte n°78


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 portant extension de l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté ;
Vu l'avenant n° 2 du 23 juin 2003 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 juin 2003 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « Cohérence polyculture » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 31 août 1999 susmentionné.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 31 août 1999 précité.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34 en date du 20 septembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.

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