Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRE0300314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/AGRE0300314D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/2003-406/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, la formule : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » est remplacée par la formule : « 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S) ».
II. - Au sixième alinéa, les mots : « dans les collèges mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le collège mentionné » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
III. - Au septième alinéa, les mots : « dans les collèges visés » sont remplacés par les mots : « dans le collège visé » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.