Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRE0300314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/AGRE0300314D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/2003-406/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.