Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

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NOR : AGRE0300314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/AGRE0300314D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/2003-406/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, la formule : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » est remplacée par la formule : « 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S) ».
    II. - Au sixième alinéa, les mots : « dans les collèges mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le collège mentionné » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
    III. - Au septième alinéa, les mots : « dans les collèges visés » sont remplacés par les mots : « dans le collège visé » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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