Arrêté du 24 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/INDI0301343A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 11 700 000 EUR en vue de financer le programme d'investissements pour l'exercice 2003 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.