Après l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
« - la mission de l'organisation du contrôle ;
« - la mission du suivi des financements ;
« - la mission juridique et du contentieux. »