Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

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NOR : SOCF0310311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/SOCF0310311A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 2003,
Arrête :


  • Après l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
    « - la mission de l'organisation du contrôle ;
    « - la mission du suivi des financements ;
    « - la mission juridique et du contentieux. »


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2003.


François Fillon

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